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Mon bailleur est-il dans l’obligation de me louer un logement dont l’installation électrique est aux normes ?

Publié le 28 mars 2017

Non, en revanche et conformément à l’article 1719 du Code civil, votre bailleur est obligé : « de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent *; d’entretenir cette chose en l’état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (…) »

* Par logement décent, on entend, un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Notez bien qu’un diagnostic électrique pour les appartements ou maisons mis en location est applicable depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les FAQ relatives au Diagnostic électrique obligatoire à la location.

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