Mon bailleur est-il dans l’obligation de me louer un logement dont l’installation électrique est aux normes ?

Publié le 04 mars 2019

Non, en revanche et conformément à l’article 1719 du Code civil, votre bailleur est obligé : « de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent *; d’entretenir cette chose en l’état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ; d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (…) »

* Par logement décent, on entend, un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Notez bien qu’un diagnostic électrique pour les appartements ou maisons mis en location est applicable depuis le 1^er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975 et depuis le 1^er janvier 2018 pour les autres logements.

Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les FAQ relatives au Diagnostic électrique obligatoire à la location.