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Dans quels cas exige-t-on la mise en conformité ou la mise en sécurité ?

Publié le 28 mars 2017

Pour les installations existantes, en cas de création d’un point de livraison (mise en place d’un nouveau compteur), ERDF exige la fourniture d’une attestation de conformité visée par Consuel, la mise en sécurité s’impose donc. Le référentiel du Consuel est alors le respect des 6 exigences de sécurité (voir question Quelle est la différence entre la mise en conformité et la mise en sécurité ?).

Par ailleurs, un propriétaire qui décide de mettre un logement en location est tenu de fournir à son locataire un logement décent. Sur le plan électrique, un logement décent est un logement dont l’installation électrique répond à ces 6 exigences minimales de sécurité.

Pour les installations existantes, si l’installation est déjà sous tension, rien n’est exigé. En cas de travaux, il est juste recommandé à l’installateur de vérifier la sécurité de l’installation.

En ce qui concerne la conformité d’une installation électrique aux normes actuelles, il s’agit du respect de l’intégralité des dispositions de la norme NF C 15-100 en vigueur. Seule cette conformité permet de garantir, en plus de la sécurité, le bon fonctionnement de l’installation et son adaptation aux besoins de l’utilisateur.

Notez bien qu’un diagnostic électrique obligatoire à la location est applicable depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les FAQ relatives au Diagnostic électrique obligatoire à la location.

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