Dans quels cas, peut-on s’exonérer du diagnostic électrique obligatoire à la location ?

Publié le 27 mars 2017

Le bailleur n’a pas à fournir ce diagnostic, s’il est en mesure de présenter :

• un diagnostic de l’installation électrique intérieure réalisé dans le cadre d’une vente et datant de moins de 6 ans ;
• ou une attestation de conformité visée par Consuel pour une mise en sécurité ou une mise en conformité, établie depuis moins de 6 ans.