Quelles sont les conséquences lors d’une vente si le vendeur ne fournit pas ce diagnostic électrique obligatoire ?
Publié le 27 mars 2017
Lors d’une vente, si le vendeur ne fournit pas ce diagnostic électrique obligatoire et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, l’acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés.
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