La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l’habitat.
Publié le 28 mars 2017
La loi Grenelle 2 et son article 57 ont modifié le Code de la construction et de l’habitation en y insérant notamment l’article L. 111-5-2 : « Toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel (…). » Cette disposition s’applique aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.
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Fédération Nationale des
Professionnels Indépendants de
l’électricité et de l’électronique
Fédération Française des
entreprises de génie
électrique et énergétique
Fédération
interprofessionnelle
du diagnostic immobilier
Syndicat des Entreprises de Génie électrique et Climatique
Union nationale artisanale équipement électrique et électrodomotique
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment