Quelles sont les exigences de la loi dite « Grenelle 2 » en ce qui concerne les véhicules électriques ?

Publié le 28 mars 2017

La loi Grenelle 2 et son article 57 ont modifié le Code de la construction et de l’habitation en y insérant notamment l’article L. 111-5-2 : « Toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel (…). » Cette disposition s’applique aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1^er janvier 2012.