Les immeubles neufs seront-ils équipés d’un réseau fibre optique ?

Publié le 27 février 2017

Sous réserve de la publication des arrêtés d’application indiquant les modalités pratiques y afférentes, les immeubles collectifs neufs comprenant plus de 25 logements et dont le permis de construire a été délivré à partir du 1^er janvier 2010 doivent être équipés obligatoirement d’un réseau en fibre optique (en plus du réseau en cuivre).

Cette obligation est étendue à l’ensemble des immeubles neufs pour les permis de construire délivrés à partir du 1^er janvier 2011.

Pour plus d’informations nous vous invitons à vous rendre sur le site d’Objectif fibre ou sur le site de légifrance