Les immeubles neufs seront-ils équipés d’un réseau fibre optique ?
Publié le 27 février 2017 - Modifié le 31 janvier 2018
Sous réserve de la publication des arrêtés d’application indiquant les modalités pratiques y afférentes, les immeubles collectifs neufs comprenant plus de 25 logements et dont le permis de construire a été délivré à partir du 1er janvier 2010 doivent être équipés obligatoirement d’un réseau en fibre optique (en plus du réseau en cuivre).
Cette obligation est étendue à l’ensemble des immeubles neufs pour les permis de construire délivrés à partir du 1er janvier 2011.
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