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L’arrêté du 3 août 2016 a apporté des modifications à la norme NF C 15-100, quelle est la date d’application de cet arrêté ?

Publié le 28 mars 2017

L’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation est d’application obligatoire à compter du 1er septembre 2016 à tous les ouvrages dont la date de demande de permis de construire ou la date de déclaration préalable de travaux, est postérieure au 1er septembre 2016. Il fixe des caractéristiques techniques permettant d’assurer la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation électrique, relatif aussi à l’application de l’article R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation qui pose les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.

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