L’arrêté du 3 août 2016 a apporté des modifications à la norme NF C 15-100, quelle est la date d’application de cet arrêté ?

Publié le 05 mars 2019

L’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation est d’application obligatoire à compter du 1^er septembre 2016 à tous les ouvrages dont la date de demande de permis de construire ou la date de déclaration préalable de travaux, est postérieure au 1^er septembre 2016. Il fixe des caractéristiques techniques permettant d’assurer la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation électrique, relatif aussi à l’application de l’article R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation qui pose les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.

En savoir plus sur cet arrêté et ses conséquences sur l’installation électrique