La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l’habitat.
Publié le 18 avril 2020
Dans le cadre des opérations d’autoconsommation individuelle, une prime à l'investissement (versement réparti sur les 5 premières années de production) est payée par le co-contractant avec vente du surplus. L’autoconsommation collective ne bénéficie pas de cette disposition. En parallèle de cette prime à l’investissement, la loi Pacte du 11 avril 2019 a revu les conditions de la fixation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (Turpe) spécifiques à l'autoconsommation. Elle supprime le plafonnement à 100 kilowatts (kW) de la puissance installée de l'installation de production qui alimente les consommateurs qui participent à des opérations d'autoconsommation.
2 cas tarifaires possibles :
N.B : Les tarifs d’achat mentionnés ci-dessous sont susceptibles d’évoluer et sont mis à jour régulièrement sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Vente totale de l’électricité produite : (tarifs du 01/04/2019 au 31/06/2019)
- pour une installation < ou égale à 3kWc = 18,73 cts€/ kWh
- pour une installation entre 3 et 9 kWc = 15,92 cts€/ kWh
- pour une installation entre 9 et 36 kWc = 12,07 cts€/ kWh
- pour une installation entre 36 et 100 kWc = 11,12 cts€/ kWh
- pour une installation > 100 kWc = 0 cts€/ kWh
Autoconsommation avec vente de surplus (vous consommez votre production et vous vendez l’excédent à EDF OA*)
- pour une installation < ou égale à 3kWc = 0.39 €/Wc
- pour une installation entre 3 et 9 kWc = 0.29 €/Wc
- pour une installation entre 9 et 36 kWc = 0.19 €/Wc
- pour une installation entre 36 et 100 kWc = 0.09 €/Wc
L’électricité qui ne sera pas consommée instantanément sera vendue à EDF obligation d’achat à hauteur de 10cts €/kWh pour les installations inférieures ou égales à 9kWc et 6cts€/kWh pour les installations jusqu’à 100kWc.
*EDF OA / EDF Obligation d’Achat
Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous procurez notre zoom sur l'autoconsommation photovoltaïque
Pour faire vérifier votre installation électrique, contactez un professionnel parmi les partenaires de l'association Promotelec.
Fédération Nationale des
Professionnels Indépendants de
l’électricité et de l’électronique
Fédération Française des
entreprises de génie
électrique et énergétique
Fédération
interprofessionnelle
du diagnostic immobilier
Syndicat des Entreprises de Génie électrique et Climatique
Union nationale artisanale équipement électrique et électrodomotique
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment