La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l’habitat.

Qu’est-ce que la responsabilité civile décennale ?

Publié le 18 avril 2020

C'est une assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment qu'il doit souscrire avant l'ouverture d'un chantier. Elle est obligatoire que ce soit pour des travaux de construction ou de rénovation. Le contrat de cette assurance garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du professionnel dont il est question est engagée pour des travaux de construction.

A consulter aussi

Votre navigateur est obsolète

Pour accéder à ce site, vous devez mettre à jour votre navigateur