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Qu’est-ce que la responsabilité civile décennale ?

Publié le 03 octobre 2019

C'est une assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment qu'il doit souscrire avant l'ouverture d'un chantier. Elle est obligatoire que ce soit pour des travaux de construction ou de rénovation. Le contrat de cette assurance garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage lorsque la responsabilité du professionnel dont il est question est engagée pour des travaux de construction.

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