En quoi consiste la mise en sécurité d’un logement ?

Publié le 28 mars 2017

La mise en sécurité d’un logement consiste à atteindre un seuil minimal de sécurité permettant d’assurer la protection de ses habitants et de leurs biens (cette mise en sécurité est définie par l’article R 134-11 du décret du 22 avril 2008)

Il s’agit de respecter les 6 exigences techniques suivantes :

1. Présence, à l’intérieur du logement, d’une coupure générale facilement accessible.
2. Présence d’au moins un dispositif différentiel protégeant l’ensemble de l’installation électrique et adapté à la prise de terre.
3. Présence, à l’origine de chaque circuit, d’un disjoncteur ou d’un fusible adapté aux circuits.
4. Présence, dans chaque salle d’eau ou salle de bains, d’une liaison équipotentielle en respectant les règles d’installation des matériels électriques autour de la baignoire ou du bac à douche.
5. Absence de matériels vétustes ou inadaptés à l’usage (fusibles à tabatières, etc.) ou présentant des éléments accessibles sous tension (fils dénudés, prises de courant cassées, etc.).
6. Les fils électriques doivent être protégés par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante.

Pour en savoir plus sur ces exigences minimales de sécurité, nous vous conseillons L’Officiel de l’Électricité – Installations électriques bâtiments d’habitation existants. Notez bien qu’un diagnostic est applicable pour les logements en location depuis le 1^er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975 et depuis le 1^er janvier 2018 pour les autres logements.

Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter les FAQ relatives au Diagnostic électrique obligatoire à la location.