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La réglementation thermique 2012 est-elle obligatoire ?

Publié le 28 mars 2017

Quand un permis de construire est signé, un engagement de respecter la réglementation technique est signé, par conséquent la réglementation thermique également dans la limite de son domaine d’application. Par ailleurs, le formulaire de demande de permis précise : « Je m’engage à respecter les règles générales de la construction prévues par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation sous peine d’encourir des sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (articles L. 152-1 à L. 152-11 du Code de la construction et de l’habitation) ».

 

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