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Je suis bailleur, en cette qualité, suis-je dans l’obligation de fournir une borne de recharge pour le véhicule électrique de mon locataire ?

Publié le 28 mars 2017

En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez vous retrouver face à 2 situations :

Votre locataire demande à faire jouer son « droit à la prise », c’est-à-dire son droit à installer à ses frais une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique.

Ce droit est conféré aux locataires et aux propriétaires résidents par le décret du 25 juillet 2011 (pris en application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010) relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il ne concerne pas les logements individuels.

Si la demande passe par vous, elle est en réalité adressée au syndic de l’immeuble, qui doit intégrer cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété.

Les copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation que pour un motif « sérieux et légitime ». En cas de refus de l’assemblée générale, le locataire ou copropriétaire peut saisir le Tribunal d’Instance.

L’assemblée générale de copropriétaires aura un jour ou l’autre à son ordre du jour la question de l’équipement du parking de la copropriété avec une ou plusieurs borne(s) de recharge, que celle-ci émane d’un locataire ou d’un propriétaire résidant dans l’immeuble.

La loi Grenelle II prévoit que, dès lors que la copropriété possède des emplacements de stationnement privatifs, le syndic est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de l’installation d’appareils de recharge et de la gestion ultérieure du nouveau réseau électrique.

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