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Je suis locataire de mon logement, y a-t-il une obligation d’un branchement pour mon véhicule électrique ?

Publié le 28 mars 2017

Si vous êtes locataire dans un immeuble collectif d’habitation construit à partir de 2012 et que votre location inclut une place de stationnement, vous devez avoir la possibilité de recharger un véhicule électrique ou hybride dans votre immeuble.

En effet, la loi Grenelle II prévoit que tous les bâtiments dont la date de dépôt de demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2012 soient pré-équipés pour permettre la recharge de véhicules électriques et hybrides. Cette mesure s’applique lorsque ces bâtiments possèdent des places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé, ce qui est généralement le cas dans la construction de bâtiments neufs.

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