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CEE : lumière sur les dernières évolutions

Publié le 16 décembre 2019

Cette fin d’année est marquée par l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions réglementaires concernant les Certificats d’économies d’énergie, dont une qui acte plus particulièrement la prolongation du dispositif. Promotelec vous explique ce qui change.

Depuis leur création en 2006, les certificats d’économies d’énergie sont considérés comme l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique en France. Pour que ce dispositif accompagne au mieux les ambitions du gouvernement sur le terrain de l’efficacité énergétique, le dispositif évolue régulièrement pour s’adapter aux demandes du marché.

C’est en ce sens que plusieurs textes concernant les CEE ont ainsi été publiés le 11 décembre au Journal Officiel. Tout d’abord, la quatrième période du dispositif est prolongée d’une année supplémentaire (décret daté du 9 décembre), sans pour autant que le rythme annuel d’obligation soit modifié.

Lancée début 2018, la quatrième période des CEE se terminera le 31 décembre 2021, au lieu du 31 décembre 2020. « Par cette décision, le Gouvernement donne la visibilité nécessaire à l’ensemble des acteurs pour atteindre les objectifs de baisse de la consommation d’énergie », indiquait le ministère de la Transition écologique dans un communiqué.

Cette prolongation est assortie d’une obligation de volume d’économies d’énergie revue à la hausse, avec un objectif à atteindre fixé à 2133 TWh Cumac.

Par ailleurs, le décret permet également de fixer le délai entre l'achèvement d'une opération d'économies d'énergie et le dépôt de la demande de certificats correspondante, délai qui ne peut être inférieur à six mois.

Il rend enfin éligibles au CEE les dossiers ayant bénéficié d’une aide de l’Ademe, et qui concernent l’installation d’équipements qui permettent de passer d’une source non renouvelable à une source renouvelable ou de récupération de chaleur.

Hausse du plafond du programme Pro Inno 08 (TEPCV)

Un deuxième arrêté publié également le 11 décembre, prévoit un relèvement du plafond du programme Pro Inno 08 afin de le porter à 60 TWh cumac.

Mis en place en 2017 par le ministère de la Transition écologique et solidaire, ce programme est dédié aux Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV). Il reconnaît ainsi de nombreuses actions d’économies d’énergie éligibles à la délivrance de CEE, l’opportunité pour les collectivités demandeuses de financer leurs travaux de rénovation énergétique.

Ce même arrêté rend éligible aux CEE le programme PRO-INFO-PE-02 « SLIME - Pacte-15 % ». Ce dispositif se concentre sur l’accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique pour les aider à réaliser des économies d’énergie.

Porté par le CLER – Réseau pour la transition énergétique et AMORCE, ce programme permet aux ménages identifiés de bénéficier d’un conseil personnalisé réalisé à domicile, durant lequel leur sont également fournis des petits équipements économes à l’utilisation desquels ils sont formés.

Selon leur situation, ces ménages sont ensuite orientés vers des programmes plus adaptés à leur profil pour rénover leur logement, où d’autres solutions leur sont proposées pour les aider à sortir de la précarité énergétique.

Zoom sur la démarche Pacte 15 %

La démarche Pacte 15 % repose sur trois piliers :

  • un meilleur repérage des ménages grâce au croisement des données sociotechniques (revenu, consommation d’énergie, surface du logement, etc.) afin de constituer une base de données des foyers précaires vivant dans des passoires énergétiques ;
  • la systématisation des visites à domicile pour évaluer les opérations de rénovation énergétique à mener, ainsi que l’identification des situations similaires (sur le plan géographique ou technique) ;
  • la proposition aux ménages des solutions de travaux à bas coûts pouvant également être proposés dans une démarche clé en main, et l’organisation de groupements de commande pour la réalisation de ces travaux standardisés définis auprès de groupements d’entreprise.

>> Pour consulter l’arrêté du 22 novembre 2019, cliquez ici.

>> Pour consulter l’arrêté du 9 décembre 2019, cliquez ici.

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