Contexte normatif (NF C 15-100, DEO LOCATION ET VENTE – Attestations CONSUEL)

Il faut le savoir, il existe pléthore de normes et la réglementation n’est pas en reste, elle est tout aussi importante. Mais rassurez-vous, nous n'allons nous concentrer ici que sur celles qui sont susceptibles de vous aider dans votre quotidien.

La NF C 15-100 :

Concernant les installations électriques des logements, cette norme NF C 15-100 répond aux objectifs et aux règles mentionnées dans deux arrêtés parus en septembre 2016. Le premier arrêté fixe les règles en matière de sécurité et de bon fonctionnement de l'installation électrique, le second précise quant à lui, les exigences techniques minimales en matière de réseau de communication.

Elle fixe les règles de conception, de réalisation et d’entretien des installations électriques basse tension, elle s’applique à toutes les installations qu’elles soient neuves ou entièrement rénovées. En tant que particulier connaitre et appliquer tous les aspects techniques de cette norme NF C 15-100 peut s'avérer un véritable parcours du combattant, c’est la raison pour laquelle nous allons nous concentrer sur l’équipement minimal que se doit de respecter toute installation électrique.

Ainsi, dans le salon, s’il est d’une superficie inférieure à 28 m², il faut installer 5 prises (avec terre) minimum, si cette superficie est supérieure à 28 m², 7 prises sont nécessaire, il faut également 1 prise spécifique qui sera dédiée aux appareils de communication (téléphone, réseau informatique, etc)

Dans la cuisine, si elle mesure moins de 4 m², il faut au moins 3 prises de courant avec terre et si elle fait plus de 4 m², il faut au moins 4 prises réparties au-dessus du plan de travail (attention pas au-dessus de la partie bac).Vous pouvez en ajouter un et destinée à la hotte, auquel cas elle doit être placée à 1,8 m au minimum du sol

Dans la chambre, il faut installer au minimum, 3 prises de courant et  1 prise supplémentaire à côté de l’interrupteur ainsi qu’une prise dédiée aux réseaux de communication, elle est à installer à  proximité d’une prise électrique.

Dans la salle de bains, vous devez installer des éléments électriques spécifiques IPX4* ou IPX7*, et vous pouvez installer une prise supplémentaire hors des zones de sécurité. Pour bien comprendre les différentes zones de sécurité de la salle de bains, nous vous invitons à consulter l'article "Salle de bains : que prévoit la norme NF C 15-100 " disponible ici.

Dans les WC, s’il agit d’une pièce indépendante, il faut 1 prise à placer à côté de l’interrupteur, s’ils se situent dans la salle de bains, il faut respecter les contraintes liées à cette pièce.

Dans les couloirs et s’ils dépassent les 4 m², 1 prise de courant est obligatoire.

DEO location et DEO Vente :

L'état de l'installation intérieure d’électricité  doit faire l’objet d’un diagnostic, celui-ci est obligatoire pour toutes les installations d’électricité qui ont plus de 15 ans.

En cas de vente :

Ce diagnostic évalue l’état de l’installation intérieure, il évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être réalisé par le vendeur et effectué par un professionnel certifié*. Il est intégré au DDT (dossier diagnostic technique) et remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Il faut savoir qu’une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL*) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été délivrée il y a moins de 3 ans.

Notez bien que si  le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché. Pour ce faire, il doit saisir le tribunal.

En cas de location :

Ce diagnostic évalue l’état de l’installation intérieure, il évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être réalisé par le vendeur et effectué par un professionnel certifié*. Il est intégré au DDT (dossier diagnostic technique) et remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Il faut savoir qu’une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL*) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été délivrée il y a moins de 6 ans.

Ce diagnostic a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation.

Comme pour la vente, notez bien que si le bailleur ne fournit pas le diagnostic et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché. Pour ce faire, il doit saisir le tribunal.

Attestations de Conformité CONSUEL :

Il existe 4 types d’attestations, elles sont identifiées par des couleurs, la jaune, celle qui nous intéresse plus particulièrement, la bleue, la violette et la verte.

L’attestation CONSUEL, la jaune donc, est obligatoire pour les installations nouvelles ou celles entièrement rénovées, elle est indispensable pour la mise sous tension de votre installation par votre fournisseur d’électricité. Ce document garantit la conformité de votre installation électrique.

En complément :

• L’attestation de conformité verte, s’applique aux installations de consommation de sites soumis à Réglementation Particulière ou de Services Généraux/Parties communes d’immeuble collectif ou installations extérieures à usage non domestique ;
• L’attestation bleue, aux installations de production d’électricité ;
• L’attestation violette s’applique quant à elle aux installations de production d’électricité avec dispositif de stockage de l’électricité (batteries).

Depuis le 6 mai 2021, le décret 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié (par le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021) impose à l’installateur d’obtenir une Attestation de Conformité (AC) visée par CONSUEL pour la mise en œuvre d’une Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) dans les cas suivants :

• Pour toute nouvelle IRVE, dans les bâtiments d’habitation collectifs (qu’il y ait ajout ou non d’un nouveau point de livraison)

Pour l’installation de la première borne d’IRVE ainsi que pour l’installation d’IRVE dont la puissance est supérieure à 36 kW dans les autres emplacements (bâtiment individuel d’habitation, établissement recevant des travailleurs et/ou du public, domaine public) ;

• Pour la modification d’une IRVE existante dans tous les secteurs (résidentiel et tertiaire)

Pour l’ajout de points de recharge conduisant soit à une IRVE d’une puissance supérieure à 36 kW, soit à un changement de puissance de raccordement au point de livraison (PDL ou PRM), que le PDL soit dédié ou non à l’IRVE.