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Consommations de chauffage : le comptage individuel est en marche

Publié le 21 novembre 2016

Depuis un décret du 30 mai 2016, pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs d’habitation disposant d’un système de chauffage commun est en cours. La première phase d’équipement dans les bâtiments les plus énergivores arrive à son terme le 31 mars 2017.

D’ici décembre 2019 au plus tard, les propriétaires des logements collectifs d’habitation devront avoir mis en place, à leurs frais, des appareils de mesure (répartiteur de frais de chauffage ou compteur d’énergie thermique) permettant de déterminer la consommation de chaque logement.
Des exceptions sont prévues par le décret en cas d’impossibilité technique ou de coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
Ces frais d’installation ne sont pas des charges locatives, au sens du décret du 26 août 1987 qui précise la liste des charges que le propriétaire peut récupérer auprès de son locataire. Le propriétaire ne peut donc pas les réclamer à son locataire. Par contre, une fois ces équipements installés, le locataire payera pour son chauffage des charges qui correspondent à sa consommation personnelle.

Bon à savoir !

L’article R. 241-9 du Code de l’énergie prévoit que « tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. » Le propriétaire doit donc en principe avoir posé sur les émetteurs de chauffage, à ses frais, des robinets thermostatiques permettant à l’occupant du logement de réguler la température de la pièce. Ces équipements doivent avoir été posés avant l’installation des appareils de mesure de la consommation individuelle.   

Cette mesure vise à sensibiliser les occupants des logements à leur consommation, avec l’objectif de réduire la consommation énergétique globale au sein des bâtiments collectifs. Le chauffage est en effet le premier poste de consommation d’énergie d’un logement (plus de 61 % des consommations). Le ministère de l’Environnement et de l’Énergie estime que cette mesure permettrait de réaliser des économies d’énergie de l’ordre de 15 à 20 % environ.

La mise en place des appareils d’individualisation des frais de chauffage doit avoir lieu au plus tard :

  • le 31 décembre 2017 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage comprises entre 120 kWh/m².an et 150 kWh/m².an ;
  • le 31 décembre 2019 pour les bâtiments présentant des consommations de chauffage inférieures à 120 kWh/m².an.

Pour les bâtiments les plus énergivores, avec des consommations de chauffage supérieures à 150 kWh/m².an, la date limite d’équipement est le 31 mars 2017.  Dans un communiqué du 27 février, le Syndicat de la Mesure annonce que « la demande du marché est déjà supérieure à un million de logements. » Il estime à 83 % le nombre de logements concernés en 2017 (hors exemptions techniques).

Une fois par an au moins, les propriétaires bailleurs doivent adresser à leur locataire le relevé de leur consommation annuelle de chauffage. Ce relevé indique également la consommation d’énergie utilisée pour le chauffage du logement à la même période de l’année précédente (si elle est disponible) et la consommation d’énergie moyenne pour le chauffage de l’ensemble de l’immeuble (article 3, arrêté du 27 août 2012).

Les immeubles non concernés par ce décret

Ce nouveau dispositif s’applique à tous les immeubles en chauffage collectif sauf :

  • les établissements d’hôtellerie et les logements-foyers ;
  • les immeubles où il est techniquement impossible de mesurer la consommation individuelle de chauffage ou de la réguler, et pour lesquels la mesure entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. Ces immeubles sont notamment ceux pour lesquels :
    • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local,
    • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série),
    • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur,
    • l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de bouche individuelle de chauffage.

IMPORTANT

Les syndics au cœur de la nouvelle réglementation

Selon l’article 26 de la loi de transition énergétique, le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un système de mesure de consommation individuelle et également de présenter des devis élaborés à cet effet.

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