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Constructions neuves et accessibilité : les règles pour l’installation électrique des parties communes

Publié le 18 novembre 2016

Pour le confort de tous, l'accessibilité des bâtiments et des dispositifs de commande d’éclairage et de communication est bien réglementée lors de la construction des logements.
L’accessibilité des bâtiments d’habitation a entraîné la parution de nombreux textes réglementaires au cours des dernières années, en application du principe d’accessibilité universelle du cadre bâti neuf posé par la loi Handicap du 11 février 2005.

Les prescriptions en matière d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles lors de leur construction sont fixées par le décret n° 2015-1770 et l’arrêté d’application du 24 décembre 2015. Ces deux textes réglementaires ont abrogé l’arrêté du 1er août 2006 sur lequel les règles d’accessibilité reposaient depuis 2007. Ils s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1er avril 2016.

Règles d'accessibilité pour les parties communes

Les mesures prévues par l’arrêté du 24 décembre 2015 sur l’accessibilité dans les parties communes des immeubles collectifs concernent :

L’accès au bâtiment :

  • Les dispositifs visant à permettre l’accès au bâtiment doivent être facilement repérables par un contraste visuel et tactile. C’est notamment le cas du portier d’immeuble et du bouton de déverrouillage de la porte.
  • Les dispositifs de commande des systèmes de contrôle d’accès au bâtiment, de communication entre visiteurs et occupants et d’ouverture de porte doivent être situés :
    • à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;
    • à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.
  • Le système d’ouverture des portes doit être utilisable en position « debout » comme en position « assis ».
  • Lorsque la porte est équipée d’un système de déverrouillage électrique, elle doit pouvoir être atteinte et ouverte avant qu’elle ne se verrouille à nouveau. 
  • Les interphones sont complétés par un dispositif vidéo qui permet à l’occupant du logement de visionner ses visiteurs. Les combinés sont équipés d’une boucle magnétique qui permet l’amplification du son par une prothèse auditive.
  • Les appareils à menu déroulant doivent permettre l’appel direct par code.

Les équipements et dispositifs de commande et de service :

  • Les commandes d’éclairage et les systèmes de contrôle d’accès ou de communication entre visiteurs et occupants du logement doivent être repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel, de jour comme de nuit.
  • Elles doivent se situer à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant, à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.

Les dispositions relatives à l’éclairage :

  • Un éclairage renforcé est prévu dans les parties de cheminement qui peuvent entraîner un risque de perte d’équilibre, ainsi que pour les dispositifs d’accès. Il permet d’assurer des valeurs d’éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du parcours de circulation, en tenant compte des zones de transition entre les différents tronçons du parcours d’au moins :
    • 20 lux pour le cheminement extérieur accessible, les escaliers extérieurs, les coursives, les locaux communs non couverts et les parcs de stationnement ;
    • 100 lux pour les circulations intérieures horizontales et à l’intérieur des locaux collectifs couverts ;
    • 150 lux pour chaque escalier intérieur.
  • A l’extérieur, lorsque le dispositif d’éclairage est activé automatiquement, ces valeurs d’éclairement sont assurées par un asservissement de l’installation d’éclairage sur l’éclairage naturel, par exemple avec un détecteur crépusculaire. L’installation peut aussi être reliée à un détecteur de présence.
  • En outre, lorsque la durée de fonctionnement du système est minutée, l’extinction doit être progressive.

Bon à savoir !

Qu’il s’agisse de la construction de bâtiments d’habitation collectifs, de maisons individuelles (1), ou du changement de destination d’un bâtiment pour le transformer en logements, une attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire. Etablie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet, elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et transmise au maire de la commune concernée.

 (1) A l’exception des maisons construites pour son usage propre.

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