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Publié le 18 novembre 2016
Pour le confort de tous, l'accessibilité des bâtiments et des dispositifs de commande d’éclairage et de communication est bien réglementée lors de la construction des logements.
L’accessibilité des bâtiments d’habitation a entraîné la parution de nombreux textes réglementaires au cours des dernières années, en application du principe d’accessibilité universelle du cadre bâti neuf posé par la loi Handicap du 11 février 2005.
Les prescriptions en matière d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles lors de leur construction sont fixées par le décret n° 2015-1770 et l’arrêté d’application du 24 décembre 2015. Ces deux textes réglementaires ont abrogé l’arrêté du 1er août 2006 sur lequel les règles d’accessibilité reposaient depuis 2007. Ils s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1er avril 2016.
Les mesures prévues par l’arrêté du 24 décembre 2015 sur l’accessibilité dans les parties communes des immeubles collectifs concernent :
Qu’il s’agisse de la construction de bâtiments d’habitation collectifs, de maisons individuelles (1), ou du changement de destination d’un bâtiment pour le transformer en logements, une attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire. Etablie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet, elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et transmise au maire de la commune concernée.
(1) A l’exception des maisons construites pour son usage propre.
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