Constructions neuves et accessibilité : les règles pour l’installation électrique des parties privatives

Pour le confort de tous, l'accessibilité des dispositifs d’accès, de commande et des socles de prise de courant et de communication dans les parties privatives est bien réglementée lors de la construction des logements.

L’accessibilité des bâtiments d’habitation a entraîné la parution de nombreux textes réglementaires au cours des dernières années, en application du principe d’accessibilité universelle du cadre bâti neuf posé par la loi Handicap du 11 février 2005.

Les prescriptions en matière d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles lors de leur construction sont fixées par le décret n° 2015-1770 et l’arrêté d’application du 24 décembre 2015. Ces deux textes réglementaires ont abrogé l’arrêté du 1^er août 2006 sur lequel les règles d’accessibilité reposaient depuis 2007. Ils s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1^er avril 2016.

Règles d'accessibilité des parties privatives du logement

Tous les dispositifs de commande, y compris ceux d'arrêt d'urgence, de manœuvre des fenêtres et portes fenêtres, ou de systèmes d'occultation extérieurs commandés de l'intérieur doivent être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol et manœuvrables en position « debout » comme en position « assis ».

Plus précisément, un interrupteur de commande d'éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce.

Pour chaque pièce de l’unité de vie ⁽¹⁾ :

• une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l’interrupteur de commande d’éclairage situé en entrée de la pièce ;
• une prise d’alimentation électrique par local peut être située à une hauteur supérieure à 1,30 m du sol ;
• les autres prises de courant ⁽²⁾, les prises d'antenne, de téléphone ainsi que les prises informatiques doivent être situées à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.

Et si le logement se trouve sur plusieurs niveaux, l’escalier qui les dessert doit comporter un dispositif d’éclairage artificiel commandé aux différents niveaux, qui supprime toute zone d’ombre.

⁽¹⁾ Dans le cas de logements sur un niveau, l'unité de vie est constituée de la cuisine, du séjour, d'une chambre, des toilettes et d'une salle d'eau. Dans le cas particulier d'un logement réalisé sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès du logement se compose au moins de la cuisine, du séjour, d’une chambre, de toilettes et d’une salle d’eau.

⁽²⁾ A l’exception des prises alimentant des équipements fixes (hottes de cuisine, etc.).

⁽³⁾ A l’exception des maisons construites pour son usage propre.