Le droit à recharger un véhicule électrique, pour les locataires aussi !

Vous vous apprêtez à louer un logement dans un immeuble collectif d’habitation, vous possédez une voiture électrique ou hybride ou vous souhaitez en acheter une ? Selon la date de construction de l’immeuble, il est possible qu’il soit déjà pré-équipé en infrastructures de recharge. Dans le cas contraire, la loi confère au locataire un « droit à la prise ». Explications.

Si vous êtes locataire dans un immeuble collectif d’habitation construit à partir de 2012 et que votre location inclut une place de stationnement, vous devriez avoir la possibilité de recharger un véhicule électrique ou hybride dans votre immeuble.

En effet, la loi Grenelle II prévoit que tous les bâtiments dont la date de dépôt de demande de permis de construire est postérieure au 1^er juillet 2012 soient pré-équipés pour permettre la recharge de véhicules électriques et hybrides. Cette mesure s’applique lorsque ces bâtiments possèdent des places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé, ce qui est généralement le cas dans la construction de bâtiments neufs.

Le pré-équipement concerne au minimum 10 % des places de stationnement. Le décret du 13 juillet 2016, pris en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015), porte le nombre de places de stationnement qui doivent être pré-équipées à l’occasion de la construction d’un immeuble collectif d’habitation à 50 ou 75 %, en fonction du nombre total de places. Ce décret est entré en application le 1^er janvier 2017.

Le pré-équipement dans les bâtiments existants (loi Grenelle II) consiste en la pose de fourreaux et de câbles reliés à un tableau général basse tension (TGBT), ainsi qu’un dispositif permettant le comptage individuel des consommations électriques. L’installation d’une prise ou d’une borne de recharge reste à votre charge.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte apporte des compléments à la loi Grenelle II. Elle prévoit notamment qu’à l’occasion de travaux dans les parkings des bâtiments existants, des bornes de recharge soient installées.

Vous avez un « droit à la prise »

Dans l’hypothèse où vous disposez d’une place de stationnement et que celle-ci n’est pas pré-équipée, vous pouvez faire valoir votre « droit à la prise ». Ce droit a été instauré par le décret du 25 juillet 2011 pris en application de la loi Grenelle II. Il permet aux locataires et aux propriétaires résidents d’un immeuble collectif d’habitation de saisir le syndic d’une demande d’installation d’une infrastructure de recharge de leur véhicule électrique sur leur place de parking, à leurs frais.  

Il vous faudra, pour cela, adresser un courrier avec accusé de réception à votre propriétaire, en détaillant précisément les travaux à entreprendre, avec copie au syndic de copropriété. Celui-ci devra inscrire votre demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété. Les copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation que pour un motif « sérieux et légitime ». En cas de refus de l’assemblée générale, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal d’Instance.

Il peut arriver qu’à l’occasion de l’assemblée générale, les copropriétaires décident d’installer plusieurs bornes ou prises de recharge, afin de permettre, non pas à un seul mais à plusieurs véhicules électriques ou hybrides d’être rechargés. Dans ce cas, les frais d’installation seront à la charge de la copropriété, et non du seul locataire ayant fait la demande.