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Équipé d’électrique ou hybride ? Renseignez-vous sur le droit à la prise pour recharger votre véhicule

Publié le 21 juin 2016

La loi portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) du 12 juillet 2010, confie aux communes ainsi qu'à leurs groupements la compétence du déploiement des Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) accessibles au public. Le pré-équipement des parcs de stationnement dans le logement collectif est lui en vigueur depuis 2012 pour les immeubles collectifs d’habitation neufs. Le droit à la prise s’exerce depuis fin 2014 pour les bâtiments d’habitation existants.

 

Il est utile de rappeler qu'un véhicule électrique en ville revient entre 5 et 7 fois moins cher qu'un véhicule fonctionnant à l’essence ou au gazole, tout en contribuant à la diminution de la pollution de l’air.

Alors que le nombre de véhicules électriques augmente d'année en année (environ 40 000 circulent aujourd'hui en France, selon EDF), les bornes de recharge sont encore en nombre limité, mais croissant.

 

 

Immeuble collectif neuf

L'article 57 de la loi dite Grenelle 2 prévoit que « toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel. »

Un décret du 13 juillet 2016, pris en application de la loi sur la transition énergétique, précise que 50 % des places de stationnement doivent être pré-équipées dans les bâtiments d’habitation collectifs qui possèdent moins de 40 places de stationnement. Ce chiffre est porté à 75 % lorsque le bâtiment possède 40 places ou plus. Le tableau général basse tension (TGBT) doit être dimensionné « de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement avec un minimum d’une place. »

Ce décret précise la notion de pré-équipement obligatoire : « Des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension ». Le parc de stationnement devra en outre être alimenté par un circuit électrique spécialisé  et relié au tableau général basse tension (TGBT) en aval du « dispositif de mise hors tension général de l’installation électrique du bâtiment ou du point de livraison spécifique. »

Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Le droit à la prise dans les immeubles existants

L’installation d’une prise ou d’une borne de recharge pour véhicules électriques ou hybrides est un droit du consommateur mais reste à la discrétion et aux frais de l’usager de la place. Si ce choix d'équipement est collectif, émanant d'une copropriété réunie en assemblée générale, le coût sera partagé par l'ensemble des copropriétaires.

Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement à usage privatif, ou la copropriété représentée par le syndic, « ne peut pas s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique ou hybride rechargeable » à la demande d'un « locataire ou occupant de bonne foi » (article 111-6-4 du Code de la construction et de l'habitation).

Cette demande doit tout de même être formulée auprès du syndic, qui a six mois pour apporter sa réponse. En cas de réponse négative, le tribunal d’instance peut être saisi par le demandeur.

 

Les constructeurs évoluent

La législation concernant le « droit à la prise » ne s'applique pas aux logements individuels. Malgré tout, certains constructeurs ont simplifié le moyen de recharge de leurs véhicules électriques (La Zoé de Renault sur une prise 220 volts) et harmonisent, avec les fabricants de bornes de recharge (ABB, Legrand, Schneider Electric, …) leur matériel pour séduire de nouveaux conducteurs.

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