Immeuble collectif neuf

L'article 57 de la loi dite Grenelle 2 prévoit que « toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel. »

Un décret du 13 juillet 2016, pris en application de la loi sur la transition énergétique, précise que 50 % des places de stationnement doivent être pré-équipées dans les bâtiments d’habitation collectifs qui possèdent moins de 40 places de stationnement. Ce chiffre est porté à 75 % lorsque le bâtiment possède 40 places ou plus. Le tableau général basse tension (TGBT) doit être dimensionné « de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement avec un minimum d’une place. »

Ce décret précise la notion de pré-équipement obligatoire : « Des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension ». Le parc de stationnement devra en outre être alimenté par un circuit électrique spécialisé  et relié au tableau général basse tension (TGBT) en aval du « dispositif de mise hors tension général de l’installation électrique du bâtiment ou du point de livraison spécifique. »

Ce décret est entré en vigueur le 1^er janvier 2017.