Installation électrique dangereuse : quels sont les droits du locataire ?

Publié le 21 novembre 2016

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000 précise que tout bailleur est tenu de délivrer à la location un logement décent et en bon état d’usage, comprenant notamment une installation et un réseau électrique en bon état. Que faire si ce n’est pas le cas ?

La définition d’un logement décent a été posée dans la loi Mermaz du 6 juillet 1989 : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Ces « éléments » ont été définis dans un décret d’application de la loi SRU, en date du 30 janvier 2002, notamment dans l’article 3 : « un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. » Le décret précise que « les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement. »

Ce n’est pourtant pas toujours le cas. L’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) estime que 9,6 millions d’installations électriques présentent des risques (chiffres mars 2017).

Si le logement loué n’est pas en bon état d’usage à l’entrée dans les lieux, locataire et propriétaire peuvent se mettre d’accord et préciser dans une clause du bail que le locataire prend en charge l’exécution des travaux nécessaires à sa remise en l’état.
Cette clause indiquera :

• la nature des travaux que le locataire exécute ou fait exécuter ;
• la manière dont leur montant est imputable sur le loyer ;
• la durée de cette imputation ;
• et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement.

 Bon à savoir !

Un diagnostic de l’installation électrique pour les locations

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 impose au propriétaire la remise à son locataire d’un état de l’installation électrique à l’occasion de la signature ou du renouvellement d’un bail. Cette obligation est entrée en vigueur le 1^er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975 et le 1^er janvier 2018 pour les autres logements. Pour en savoir plus, lire notre article « Vous louez un logement ? Un nouveau diagnostic sur l’installation électrique doit vous être remis ».

Quels sont les recours du locataire ?

Dans le cas où le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires de mise en conformité aux caractéristiques de la décence, le locataire peut exercer certains recours :

• avant tout, adresser au bailleur une mise en demeure lui demandant de réaliser la mise en conformité du logement ;
• sans réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) par lettre recommandée avec AR. Les deux parties seront convoquées et entendues par la commission, qui émettra un avis dans un délai de deux mois après réception de la lettre de saisine ;
• faute d’accord entre les parties, le locataire pourra ensuite saisir le Tribunal d’Instance, avec, à l’appui de sa demande, des éléments de preuve suffisants. Le juge pourra demander une expertise judiciaire. Il déterminera ensuite la nature éventuelle des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut aussi décider de réduire ou de suspendre le paiement du loyer.