Le diagnostic électrique obligatoire (DEO) : un élément clé pour l’acheteur

Publié le 21 novembre 2016

Instauré en 2009, le diagnostic électrique obligatoire (DEO) est indispensable pour lutter contre les risques liés aux installations électriques anciennes. Il protège l’acquéreur d’un logement en lui fournissant des informations détaillées sur l’état de sa future installation. Comment lire le DEO ? Promotelec vous conseille.

Qu’est-ce que le DEO ? Définition

Depuis le 1^er janvier 2009, il incombe au vendeur d’un logement, de faire réaliser un diagnostic de son installation électrique, lorsque celle-ci a été conçue depuis plus de 15 ans.
Réalisé par un professionnel certifié, cet état de l’installation intérieure d’électricité doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse de vente.

Il porte uniquement sur les parties privatives du logement et ses dépendances, pas sur les parties communes.
Le DEO a une durée de vie de 3 ans.

À quoi sert-il ?

Le diagnostic de l’installation électrique a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif principal est d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète : la transaction immobilière peut ainsi s’effectuer dans la transparence.
Il n’oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas d’installation défectueuse.
En l’absence de remise de diagnostic et si l’acquéreur découvre que l’installation électrique est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le Tribunal d’instance pour faire baisser le prix de vente, voire annuler celle-ci.

Sur quels éléments porte-t-il ?

Ce diagnostic concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (convecteurs, chauffe-eau…) et jusqu’aux socles de prise de courant.
Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation. Il ne s’applique pas aux circuits internes des matériels reliés à l’installation électrique fixe, tels que le lave-linge, le lave-vaisselle ou les plaques de cuisson.

Les recommandations de Promotelec

Si le rapport de diagnostic fait apparaître une ou plusieurs anomalies, ne les négligez pas, c’est votre sécurité et celle de vos proches qui est en jeu.
Faites appel à un installateur électricien qualifié et montrez-lui le rapport de diagnostic. Il permettra d’entamer un dialogue et constituera une base pour la réalisation du devis par le professionnel.

A l’issue des travaux, demandez à votre installateur de remplir une attestation de conformité visée par Consuel, organisme indépendant reconnu d’utilité publique. Cette attestation sera pour vous le gage de la qualité des travaux réalisés et tiendra également lieu de rapport réglementaire en cas de revente sous 3 ans.

Le DEO en chiffres ⁽¹⁾

• 9 acquéreurs sur 10 prennent connaissance du DEO à l’achat de leur bien.
• 6 rapports sur 10 listent des points d’insécurité et/ou recommandent des travaux.
• Dans 92 % des cas, les travaux préconisés sont réalisés, dans ¾ des cas par le nouveau propriétaire.
• 1 476 € est le budget médian des travaux de mise en sécurité.
• Dans 51 % des cas, le montant des travaux à effectuer a permis de négocier le prix de l’acquisition

(1) Baromètre DEO 2013 – TNS Sofres