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Louer un logement décent, l’obligation impérative du bailleur (loi SRU)

Location Loi SRU Obligations du bailleur

Publié le 21 novembre 2016

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

La définition d’un logement décent a été posée dans la loi Mermaz du 6 juillet 1989 : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »

Ces éléments ont ensuite été définis dans un décret d’application en date du 30 janvier 2002, notamment dans l’article 3 :

Chauffage
- Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

Eau potable et évacuation des eaux usées
- Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires.
- Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.

Cuisine ou coin cuisine
- Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées.

Installations sanitaires
- Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées. L’installation sanitaire d’un studio peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition qu’il soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

Électricité et éclairage
- Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Bon à savoir !

Depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, un locataire en perte d’autonomie ou handicapé peut effectuer, à ses frais, des travaux d'adaptation de son logement. Il doit au préalable en adresser la demande par lettre recommandée au propriétaire du logement, avec accusé de réception. Sans réponse de sa part sous quatre mois, son accord est considéré comme obtenu. A son départ du logement, la remise des lieux en état ne peut pas être réclamée par le propriétaire.