La seule association à but non lucratif engagée pour plus de confort et de bon sens dans l’habitat.

Vous louez un logement ? Un nouveau diagnostic sur l’installation électrique doit vous être remis avec le bail

Publié le 23 janvier 2018

Vous louez un logement ? Un nouveau diagnostic sur l’installation électrique doit vous être remis avec le bail. 
Vous signez un contrat de bail ou renouvelez le bail d’un logement dont l’installation électrique a plus de 15 ans ? Votre propriétaire doit joindre un nouveau diagnostic au dossier de diagnostic technique (DDT) : il porte sur l’état de l’installation intérieure d’électricité. Son objectif : informer le locataire et le propriétaire des dangers potentiels de l’installation électrique.

Votre propriétaire doit vous remettre ce nouveau diagnostic à deux occasions :

  • lors de la signature d’un bail de location, en annexe, avec les autres diagnostics prévus par la loi ;
  • ou lors du renouvellement d’un bail de location.

L’entrée en vigueur de ce dispositif s'est faite en deux temps :

  • le 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant 1975 ;
  • le 1er janvier 2018, pour les autres logements. 

Que prévoit la réglementation ?

Le décret du 11 août 2016 « relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location » a été pris en application de la loi Alur du 24 mars 2014. Il précise les modalités techniques de ce diagnostic de l’installation électrique.

Il s’applique à tous les logements loués dont l’installation électrique a plus de 15 ans, qu’ils soient loués vides ou meublés, dans un immeuble collectif ou individuel, à l’exception des logements-foyers.

Quel est son objectif ?

Il a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif est de contribuer à réduire le nombre de logements en insécurité électrique en informant le bailleur et le locataire de l’état de l’installation électrique du logement loué.
Les chiffres de l’insécurité électrique

  • 2/3 des logements vendus dont l’installation électrique a plus de 15 ans, présentent des points d’insécurité. 19 millions d’installations électriques peuvent présenter des risques.
  • 200 000 incendies d’habitation ont lieu chaque année, dont 50 000 sont de source électrique.
  • 3 000 personnes victimes d’une électrisation (choc électrique) chaque année, 40 victimes d’électrocution (décès par choc électrique).

Source : Observatoire national de la sécurité électrique, mars 2017.

Que doit faire le propriétaire ?

Avant de louer, en cas de doute sur l’état de l’installation électrique, le propriétaire doit faire appel à un électricien qui réalisera les travaux de mise en sécurité et obtiendra pour vous une attestation de conformité visée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (Consuel).
En l’absence de doute, le diagnostic sera réalisé par un diagnostiqueur certifié, ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Ce diagnostic a une durée de validité de six ans.  

Sur quels points porte le contrôle de l’installation électrique ?
La vérification de l’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur les parties privatives du logement (l’intérieur) et ses dépendances éventuelles (cave, box, emplacement de parking, piscine privée, abri de jardin…). Six exigences techniques minimales de sécurité doivent être respectées :

  • Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
    Cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de toute installation électrique.
  • Présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
    Ce dispositif détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.
  • Présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs.
    Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharge ou de court-circuit.
  • Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles.
  • Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
    Ces matériels présentent d’importants risques d’électrisation (choc électrique), voire d’électrocution (décès par choc électrique).
  • Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
    Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation.

Y a-t-il des exceptions ?

Le décret du 11 août 2016 prévoit deux exceptions :

Dans un cas comme dans l’autre, le propriétaire doit remettre une copie de ce document à son locataire.

Que faire en cas de doute sur la sécurité de votre installation électrique ?

La réglementation ne prévoit qu’une obligation d’information du locataire. Si le diagnostic de l’installation électrique révèle une ou plusieurs anomalies, le propriétaire n’a pas l’obligation de réaliser les travaux. Néanmoins, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 juillet 2000 l’oblige à louer un logement décent. En cas d’anomalie(s), demandez à votre bailleur de faire corriger les points défectueux. Votre bailleur est tenu de délivrer un logement décent conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 juillet 2000. À ce titre, il doit s’assurer de la sécurité de l’installation électrique et de son bon état d’usage et de fonctionnement.
Les 6 points contrôlés par l’état de l’installation intérieure d’électricité correspondent aux exigences de sécurité minimales à respecter dans toute installation électrique existante, quel que soit son âge. Il est donc essentiel de faire corriger les points défaillants. Si le bailleur ne l’a pas fait, demandez-lui, si possible par courrier recommandé avec accusé de réception, de faire corriger les points défectueux. En cas de non réponse ou de refus, vous pouvez contacter une association de consommateurs pour obtenir conseils et aide. En cas d’incident, la responsabilité du bailleur pourrait être recherchée.

Le dossier de diagnostic technique à la location

Le dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir au locataire lors de la signature du bail se compose des éléments suivants :

  • état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (le cas échéant) ;
  • diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
  • constat des risques d’exposition au plomb (pour les logements construits avant 1949) ;
  • diagnostic amiante (pour les logements construits avant 1997). Il ne doit pas encore être annexé au contrat de location mais doit être tenu à disposition du locataire sur simple demande. Ce diagnostic ne concerne pas la maison individuelle.

S’y ajoute la surface habitable du logement, pour laquelle aucun justificatif n’est nécessaire. Une simple mention en m² dans le contrat suffit.

Votre navigateur est obsolète

Pour accéder à ce site, vous devez mettre à jour votre navigateur