Vous louez un logement ? Un nouveau diagnostic sur l’installation électrique doit vous être remis avec le bail

Que doit faire le propriétaire ?

Avant de louer, en cas de doute sur l’état de l’installation électrique, le propriétaire doit faire appel à un électricien qui réalisera les travaux de mise en sécurité et obtiendra pour vous une attestation de conformité visée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité (Consuel).
En l’absence de doute, le diagnostic sera réalisé par un diagnostiqueur certifié, ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Ce diagnostic a une durée de validité de six ans.

Sur quels points porte le contrôle de l’installation électrique ?
La vérification de l’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur les parties privatives du logement (l’intérieur) et ses dépendances éventuelles (cave, box, emplacement de parking, piscine privée, abri de jardin…). Six exigences techniques minimales de sécurité doivent être respectées :

• Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
  Cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de toute installation électrique.
• Présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
  Ce dispositif détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.
• Présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs.
  Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharge ou de court-circuit.
• Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles.
• Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
  Ces matériels présentent d’importants risques d’électrisation (choc électrique), voire d’électrocution (décès par choc électrique).
• Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
  Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation.

Que faire en cas de doute sur la sécurité de votre installation électrique ?

La réglementation ne prévoit qu’une obligation d’information du locataire. Si le diagnostic de l’installation électrique révèle une ou plusieurs anomalies, le propriétaire n’a pas l’obligation de réaliser les travaux. Néanmoins, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 juillet 2000 l’oblige à louer un logement décent. En cas d’anomalie(s), demandez à votre bailleur de faire corriger les points défectueux. Votre bailleur est tenu de délivrer un logement décent conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 juillet 2000. À ce titre, il doit s’assurer de la sécurité de l’installation électrique et de son bon état d’usage et de fonctionnement.
Les 6 points contrôlés par l’état de l’installation intérieure d’électricité correspondent aux exigences de sécurité minimales à respecter dans toute installation électrique existante, quel que soit son âge. Il est donc essentiel de faire corriger les points défaillants. Si le bailleur ne l’a pas fait, demandez-lui, si possible par courrier recommandé avec accusé de réception, de faire corriger les points défectueux. En cas de non réponse ou de refus, vous pouvez contacter une association de consommateurs pour obtenir conseils et aide. En cas d’incident, la responsabilité du bailleur pourrait être recherchée.

Le dossier de diagnostic technique à la location

Le dossier de diagnostic technique (DDT) à fournir au locataire lors de la signature du bail se compose des éléments suivants :

• état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (le cas échéant) ;
• diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
• constat des risques d’exposition au plomb (pour les logements construits avant 1949) ;
• diagnostic amiante (pour les logements construits avant 1997). Il ne doit pas encore être annexé au contrat de location mais doit être tenu à disposition du locataire sur simple demande. Ce diagnostic ne concerne pas la maison individuelle.

S’y ajoute la surface habitable du logement, pour laquelle aucun justificatif n’est nécessaire. Une simple mention en m² dans le contrat suffit.