Propriétaire / Bailleur – Faire installer une infrastructure de recharge d’un véhicule électrique

1/ Votre locataire demande à faire jouer son « droit à la prise »,

c'est-à-dire son droit à installer à ses frais une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique. Dans une copropriété, l’installation devra intégrer un système de mesure qui permette une facturation individuelle des consommations électriques.

Ce droit est conféré aux locataires et aux propriétaires résidants par le décret du 25 juillet 2011 (pris en application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010) relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il ne concerne pas les logements individuels.

Si la demande passe par vous, elle est en réalité adressée au syndic de l’immeuble, qui doit intégrer cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété.

Les copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation que pour un motif « sérieux et légitime ». En cas de refus de l’assemblée générale, le locataire ou copropriétaire peut saisir le Tribunal d’Instance.

2/ L’assemblée générale de copropriétaires aura un jour ou l’autre à son ordre du jour la question de l’équipement du parking de la copropriété avec une ou plusieurs borne(s) de recharge que celle-ci émane d’un locataire ou d’un propriétaire résidant dans l’immeuble.

La loi Grenelle II prévoit que, dès lors que la copropriété possède des emplacements de stationnement privatifs, le syndic est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de l’installation d’appareils de recharge et de la gestion ultérieure du nouveau réseau électrique.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 vient préciser que le vote a désormais lieu à la majorité simple des copropriétaires.

En principe, le syndic aura au préalable fait passer une ou plusieurs entreprises afin de présenter les devis à l’assemblée générale. Outre les devis, les copropriétaires doivent obtenir des informations à la fois sur les modalités d’installation, le type d’infrastructures proposées et les modalités de gestion de l’installation.