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Propriétaire / Bailleur – Faire installer une infrastructure de recharge d’un véhicule électrique

Publié le 21 novembre 2016

Certains travaux sont nécessaires dans une copropriété que l’on loue pour installer une infrastructure de recharge de véhicule électrique. Faire appel à un électricien qualifié est nécessaire pour bien diagnostiquer l’état de l’installation électrique et recenser les besoins.

Vous louez un logement ? En tant que propriétaire bailleur, vous pouvez vous retrouver face à deux situations :

1/ Votre locataire demande à faire jouer son « droit à la prise »,

c'est-à-dire son droit à installer à ses frais une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique. Dans une copropriété, l’installation devra intégrer un système de mesure qui permette une facturation individuelle des consommations électriques.

Ce droit est conféré aux locataires et aux propriétaires résidants par le décret du 25 juillet 2011 (pris en application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010) relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Il ne concerne pas les logements individuels.

Si la demande passe par vous, elle est en réalité adressée au syndic de l’immeuble, qui doit intégrer cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété.

Les copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation que pour un motif « sérieux et légitime ». En cas de refus de l’assemblée générale, le locataire ou copropriétaire peut saisir le Tribunal d’Instance.

2/ L’assemblée générale de copropriétaires aura un jour ou l’autre à son ordre du jour la question de l’équipement du parking de la copropriété avec une ou plusieurs borne(s) de recharge que celle-ci émane d’un locataire ou d’un propriétaire résidant dans l’immeuble.

La loi Grenelle II prévoit que, dès lors que la copropriété possède des emplacements de stationnement privatifs, le syndic est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de l’installation d’appareils de recharge et de la gestion ultérieure du nouveau réseau électrique.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 vient préciser que le vote a désormais lieu à la majorité simple des copropriétaires.

En principe, le syndic aura au préalable fait passer une ou plusieurs entreprises afin de présenter les devis à l’assemblée générale. Outre les devis, les copropriétaires doivent obtenir des informations à la fois sur les modalités d’installation, le type d’infrastructures proposées et les modalités de gestion de l’installation.

L’audit de l’installation électrique, un préalable indispensable

Dans un bâtiment ancien, la vérification de l’installation électrique existante par un électricien qualifié par Qualifelec ou le SERCE est indispensable afin de limiter les risques. L’installateur vérifiera notamment la qualité du circuit de la mise à la terre des parties communes.

Il réalisera ensuite un diagnostic des besoins des copropriétaires :

  • types et nombre de véhicules à recharger (puissance, temps de charge, technologie de charge, etc.) ;
  • choix du mode de recharge  ;
  • budget ;
  • caractéristiques du réseau public de distribution et de la puissance souscrite auprès du distributeur.

En fonction de l’installation, le professionnel pourra faire plusieurs propositions :

  • un point de livraison spécialement dédié aux véhicules électriques, indépendant du reste de l’installation ;
  • ou l’installation d’une armoire électrique dédiée à la recharge à partir du tableau électrique existant dans les parties communes, celui-ci étant modifié.

En copropriété, l’installation de charge des véhicules électriques est effectuée généralement au moyen d’une borne de recharge sur pied ou murale (wallbox). Elle peut s’installer à l’intérieur ou à l’extérieur et permet une facturation automatique et individualisée de chaque utilisateur, selon sa consommation.

Il existe trois modes – et donc trois vitesses – de charge des véhicules électriques. La charge normale est la plus adaptée aux bâtiments d’habitation, en général pour une recharge nocturne. Elle permet un rechargement complet entre 6 à 9 heures avec une puissance jusqu’à 3,7 kVA en monophasé, correspondant à un courant de 16 A.

L’entreprise choisie aura en charge la réalisation des travaux, mais aussi la gestion, l’entretien et la maintenance du nouveau réseau et des bornes de recharge.

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