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Publié le 23 janvier 2018
À l’occasion de la signature du bail ou de son renouvellement, le propriétaire bailleur d’un logement loué vide ou meublé doit désormais fournir à son locataire un état de l’installation intérieure d’électricité lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Promotelec répond aux questions que vous vous posez.
Vous êtes propriétaire ? Vous louez un ou plusieurs logements ? Depuis le 1er juillet 2017, vous devez fournir à votre ou vos locataire(s) un diagnostic portant sur l’état de l’installation électrique intérieure du logement loué. Cette obligation concerne les nouveaux baux locatifs signés à partir du du 1er juillet, mais également les renouvellements de baux locatifs.
L’entrée en vigueur de ce dispositif s'est faite en deux temps :
La Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit qu’un « dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend un état de l’installation intérieure d’électricité (…). »
Le décret d’application n° 2016-1105 du 11 août 2016 « relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location » précise les modalités techniques de ce document.
Tout nouveau contrat de location d’un logement, qu’il soit loué vide ou meublé, dans un immeuble collectif ou individuel, doit intégrer un état de l’installation intérieure d’électricité en annexe, dès lors que cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le propriétaire remet au locataire lors de la signature du bail.
L’état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de six ans.
Avant de louer, en cas de doute sur l’état de l’installation électrique, faites appel à un électricien qui réalisera les travaux de mise en sécurité et obtiendra une attestation de conformité visée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (Consuel). Cette attestation a valeur de diagnostic et doit être remise à votre locataire.
En l’absence de doute, faite appel à un diagnostiqueur certifié, ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Il a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif est de contribuer à réduire le nombre de logements en insécurité électrique en informant le bailleur et le locataire de l’état de l’installation électrique du logement loué.
Source : Observatoire national de la sécurité électrique, mars 2017.
La vérification de l’installation intérieure d’électricité porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances (cave, box, emplacement de parking, piscine privée, abri de jardin…).
Le décret du 11 août 2016 fixe le respect des six exigences techniques minimales de sécurité suivantes :
Le décret du 11 août 2016 prévoit deux exceptions :
N’attendez pas le résultat du contrôle : privilégiez les travaux de mise en sécurité.
Si vous avez un doute sur la sécurité électrique du bien que vous souhaitez louer, l’association Promotelec vous recommande d’anticiper la situation en faisant intervenir un électricien. Il réalisera les travaux nécessaires et délivrera une attestation pour mise en sécurité visée par Consuel. Elle tiendra lieu, au moment de la mise en location, d’état de l’installation intérieure d’électricité.
Vous pourrez ainsi louer plus rapidement votre bien et ne risquerez pas d’avoir à réaliser des travaux dans l’urgence et la contrainte.
Promotelec rappelle que le bailleur a l’obligation de louer un logement décent, en vertu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 juillet 2000, et que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de sinistre. A l’inverse, si l’état ne présente aucune anomalie, il pourra constituer un élément en faveur du bailleur en cas de litige.
Pour faire vérifier votre installation électrique, contactez un professionnel parmi les partenaires de l'association Promotelec.
Fédération Nationale des
Professionnels Indépendants de
l’électricité et de l’électronique
Fédération Française des
entreprises de génie
électrique et énergétique
Fédération
interprofessionnelle
du diagnostic immobilier
Syndicat des Entreprises de Génie électrique et Climatique
Union nationale artisanale équipement électrique et électrodomotique
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment