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Propriétaires bailleurs : tout comprendre sur le nouveau diagnostic de l’installation électrique

Publié le 23 janvier 2018

À l’occasion de la signature du bail ou de son renouvellement, le propriétaire bailleur d’un logement loué vide ou meublé doit désormais fournir à son locataire un état de l’installation intérieure d’électricité lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Promotelec répond aux questions que vous vous posez.

Vous êtes propriétaire ? Vous louez un ou plusieurs logements ? Depuis le 1er juillet 2017, vous devez fournir à votre ou vos locataire(s) un diagnostic portant sur l’état de l’installation électrique intérieure du logement loué. Cette obligation concerne les nouveaux baux locatifs signés à partir du du 1er juillet, mais également les renouvellements de baux locatifs.

L’entrée en vigueur de ce dispositif s'est faite en deux temps :

  • le 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
  • le 1er janvier 2018, pour les autres logements. 

Que dit la réglementation ?

La Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit qu’un « dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend un état de l’installation intérieure d’électricité (…). »
Le décret d’application n° 2016-1105 du 11 août 2016 « relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location » précise les modalités techniques de ce document.

Tout nouveau contrat de location d’un logement, qu’il soit loué vide ou meublé, dans un immeuble collectif ou individuel, doit intégrer un état de l’installation intérieure d’électricité en annexe, dès lors que cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Cet état fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le propriétaire remet au locataire lors de la signature du bail.
L’état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de six ans.

Que devez-vous faire ?

Avant de louer, en cas de doute sur l’état de l’installation électrique, faites appel à un électricien qui réalisera les travaux de mise en sécurité et obtiendra une attestation de conformité visée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (Consuel). Cette attestation a valeur de diagnostic et doit être remise à votre locataire.
En l’absence de doute, faite appel à un diagnostiqueur certifié, ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Pourquoi ce nouveau diagnostic ?

Il a pour but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif est de contribuer à réduire le nombre de logements en insécurité électrique en informant le bailleur et le locataire de l’état de l’installation électrique du logement loué.

Les chiffres de l’insécurité électrique

  • 2/3 des logements vendus dont l’installation électrique a plus de 15 ans, présentent des points d’insécurité. 19 millions d’installations électriques peuvent présenter des risques.
  • 200 000 incendies d’habitation ont lieu chaque année, dont 50 000 sont de source électrique.
  • 3 000 personnes victimes d’une électrisation chaque année, 40 victimes d’électrocution.

Source : Observatoire national de la sécurité électrique, mars 2017.

Sur quels points porte l’état de l’installation électrique ?

La vérification de l’installation intérieure d’électricité porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances (cave, box, emplacement de parking, piscine privée, abri de jardin…).

Le décret du 11 août 2016 fixe le respect des six exigences techniques minimales de sécurité suivantes :

  • Présence d’un appareil général de commande et de protection, facilement accessible.
    Cet appareil permet de couper facilement l’alimentation de toute installation électrique.
  • Présence, à l’origine de l’installation électrique, d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
    Ce dispositif détecte les fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.
  • Présence, sur chaque circuit, d’un dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des conducteurs.
    Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux du fait de surcharge ou de court-circuit.
  • Présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
    Dans ces locaux, la présence d’eau aggrave fortement le risque d’électrocution. Ceci impose de limiter l’équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles.
  • Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
    Ces matériels présentent d’importants risques d’électrisation (choc électrique), voire d’électrocution (décès par choc électrique).
  • Absence de conducteurs non protégés mécaniquement.
    Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation.

Y a-t-il des exceptions ?

Le décret du 11 août 2016 prévoit deux exceptions :

  • si un diagnostic de l’installation électrique intérieure a déjà été réalisé dans le cadre d’une vente, et qu’il date de moins de six ans ;
  • lorsque le Consuel a délivré une attestation de conformité dans le cadre d’une mise en conformité ou d’une mise en sécurité électrique, sous réserve qu’elle ait été établie depuis moins de six ans.

Que faire en cas de doute sur la sécurité de votre installation électrique ?

N’attendez pas le résultat du contrôle : privilégiez les travaux de mise en sécurité.
Si vous avez un doute sur la sécurité électrique du bien que vous souhaitez louer, l’association Promotelec vous recommande d’anticiper la situation en faisant intervenir un électricien. Il réalisera les travaux nécessaires et délivrera une attestation pour mise en sécurité visée par Consuel. Elle tiendra lieu, au moment de la mise en location, d’état de l’installation intérieure d’électricité.
Vous pourrez ainsi louer plus rapidement votre bien et ne risquerez pas d’avoir à réaliser des travaux dans l’urgence et la contrainte.
Promotelec rappelle que le bailleur a l’obligation de louer un logement décent, en vertu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 juillet 2000, et que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de sinistre. A l’inverse, si l’état ne présente aucune anomalie, il pourra constituer un élément en faveur du bailleur en cas de litige.

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