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Propriétaires bailleurs : vos obligations en matière de sécurité électrique

Publié le 21 novembre 2016

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000 précise que tout bailleur est tenu de délivrer à la location un logement décent et en bon état d’usage, comprenant notamment une installation et un réseau électrique en bon état. L’association Promotelec vous aide à y voir plus clair sur vos obligations et vos responsabilités.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

La définition d’un logement décent a été posée dans la loi Mermaz du 6 juillet 1989 : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »

Parmi ces « éléments » un décret d’application de la loi SRU, en date du 30 janvier 2002, précise : « un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. (…). Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement. »

Ce n’est pourtant pas toujours le cas. L’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE) estime que 9,6 millions d’installations électriques présentent des risques.

6 exigences minimales de sécurité

Pour être en sécurité, l’installation électrique du logement doit respecter 6 exigences minimales :

  1. Présence, à l'intérieur du logement, d'une coupure générale facilement accessible.
  2. Présence d'au moins un dispositif différentiel protégeant l'ensemble de l'installation électrique et adapté à la prise de terre.
  3. Présence, à l'origine de chaque circuit, d'un disjoncteur ou d'un fusible adapté aux circuits.
  4. Présence, dans chaque salle d'eau ou salle de bains, d'une liaison équipotentielle en respectant les règles d'installation des matériels électriques autour de la baignoire ou du bac à douche.
  5. Absence de matériels vétustes ou inadaptés à l'usage (fusibles à tabatières, etc.) ou présentant des éléments accessibles sous tension (fils dénudés, prises de courant cassées, etc.).
  6. Protection des fils électriques par des conduits, des moulures ou des plinthes en matière isolante.

 

Si vous avez des doutes sur l’état de l’installation du logement que vous vous apprêtez à louer, ou simplement pour un contrôle périodique car une installation électrique vieillit, faites appel à un professionnel qualifié par Qualifelec(1).

Aucune sanction n’est prévue à l’égard du propriétaire qui ne réalise pas les travaux de mise en sécurité des locaux loués. En revanche, votre responsabilité sera engagée en cas d’incendie(2).

Attention : votre locataire est en droit de vous mettre en demeure de réaliser la mise en conformité du logement aux normes en vigueur. Sans réponse de votre part, il pourra saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) puis, faute d’accord entre les parties, le Tribunal d’Instance. Le juge pourra déterminer la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution, ou réduire le montant du loyer s’il est impossible de réaliser les travaux.

Evaluer et sécuriser l'installation électrique avant de louer

Bon à savoir !

Un diagnostic de l’installation électrique pour les locations

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 impose au propriétaire la remise à son locataire d’un état de l’installation électrique à l’occasion de la signature ou du renouvellement d’un bail. Cette obligation est entrée en vigueur  le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et le 1er janvier 2018 pour les autres logements. Pour en savoir plus, lire notre article « Propriétaires bailleurs : tout comprendre sur le nouveau diagnostic de l’installation électrique ».

(1) www.qualifelec.fr

(2) Articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil.

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