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Qu’est-ce que le diagnostic électrique obligatoire à la location ?

Publié le 24 janvier 2018

En tant que bailleur, vous devez désormais fournir un état de l’installation intérieure d’électricité avec le contrat de location lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 et le 1er janvier 2018 pour les logements les plus récents. Promotelec vous accompagne pour vous aider à mieux comprendre le Diagnostic Électrique Obligatoire à la location, tant sur les tenants et aboutissants de cette nouvelle règlementation que sur les responsabilités de chacun, locataire ou propriétaire bailleur.

De quoi s’agit-il ?

Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation (1), le propriétaire bailleur doit désormais fournir, avec le contrat de location, un
état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans :

  • depuis le 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
  • depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Cet état de l’installation électrique constitue l’un des diagnostics obligatoires qui doivent être remis avec le contrat de location.

Cette obligation concerne tous les logements à l’exception des logements-foyers.

Il ne s’applique pas aux parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

A quoi sert-il ?

Le diagnostic électrique porte sur l’évaluation des risques des parties privatives du logement (cuisine, salon, chambres, salle de bains…) et ses dépendances (garage, terrasse, piscine…).
Son objectif est d’informer le locataire de l’état de l’installation électrique du bien qu’il loue.

Quels sont les moyens pour l’obtenir ?


1

L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé par un diagnostiqueur certifié, ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette profession est encadrée par voie législative et réglementaire, afin de garantir sa compétence et son indépendance.


2

Si un Diagnostic Électrique Obligatoire a déjà été fait dans le cadre de la vente du logement, celui-ci est valable s’il a moins de 6 ans.


3

Lorsque l’installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une Attestation pour mise en conformité ou pour mise en sécurité visée par Consuel et établie depuis moins de 6 ans, cette attestation tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité.

Comment est-il effectué ?

 

Le Diagnostic Électrique Obligatoire concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (radiateurs, chauffe-eau…) et jusqu’aux socles de prise de courant. Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation et ne s’applique pas aux matériels d’utilisation en eux-mêmes (cafetière, lave-linge, plaques de cuisson, luminaire, etc.).

Le Diagnostic Électrique Obligatoire à la location a une durée de validité de 6 ans à compter de la date de réalisation.

(1) Depuis décembre 2000, la loi SRU stipule que le bailleur « est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

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