Qu’est-ce que le diagnostic électrique obligatoire à la location ?

En tant que bailleur, vous devez désormais fournir un état de l’installation intérieure d’électricité avec le contrat de location lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Cette obligation est entrée en vigueur le 1^er juillet 2017 et le 1^er janvier 2018 pour les logements les plus récents. Promotelec vous accompagne pour vous aider à mieux comprendre le Diagnostic Électrique Obligatoire à la location, tant sur les tenants et aboutissants de cette nouvelle règlementation que sur les responsabilités de chacun, locataire ou propriétaire bailleur.

De quoi s’agit-il ?

Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation ⁽¹⁾, le propriétaire bailleur doit désormais fournir, avec le contrat de location, un
état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans :

• depuis le 1^er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975 ;
• depuis le 1^er janvier 2018 pour les autres logements.

Cet état de l’installation électrique constitue l’un des diagnostics obligatoires qui doivent être remis avec le contrat de location.

A quoi sert-il ?

Le diagnostic électrique porte sur l’évaluation des risques des parties privatives du logement (cuisine, salon, chambres, salle de bains…) et ses dépendances (garage, terrasse, piscine…).
Son objectif est d’informer le locataire de l’état de l’installation électrique du bien qu’il loue.

En savoir plus : Quels sont les 6 points de sécurité qui vont être vérifiés ?

⁽¹⁾ Depuis décembre 2000, la loi SRU stipule que le bailleur « est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».