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Publié le 21 novembre 2016
Lors de la réalisation d’une vente immobilière, le vendeur a l’obligation de transmettre à l’acquéreur de nombreux documents concernant le logement. Pour la vente d’un appartement, le dossier s’est beaucoup étoffé avec la loi Alur de 2014. Promotelec fait le point avec vous.
Les documents et informations à fournir à l’acquéreur sont sensiblement différents selon que vous vendez une maison ou un appartement en copropriété.
La loi Alur du 27 mars 2014 impose au vendeur de fournir de nombreux documents concernant la copropriété lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente afin de renforcer la protection de l’acquéreur d’un lot en copropriété. Une ordonnance du 27 août 2015 a assoupli ce délai, précisant qu’ils peuvent être fournis à l’acquéreur avant la signature de la promesse ou du compromis.
Jusqu’à présent, la majorité de ces documents devaient être fournis à l’acquéreur à l’occasion de la signature de l’acte authentique, ce qui laissait le temps au vendeur de les réunir. L’obligation d’informer l’acquéreur lors de la promesse ou du compromis de vente rallonge le délai entre l’offre d’achat et la promesse de vente.
Pour ne pas perdre de temps au moment de la négociation ou de la promesse de vente, préparez tous les documents nécessaires dès que vous mettez en vente votre appartement.
C’est d’autant plus important pour vous que le délai de rétractation de l’acquéreur ne débute que le lendemain du jour où il reçoit ces documents.
Un dossier complet de diagnostics techniques doit être réalisé afin d’informer l’acquéreur sur l’état du logement. Il comprend :
En plus du dossier de diagnostics techniques, le vendeur doit fournir les documents suivants :
Pièces juridiques :
Pièces financières :
Pièces techniques :
Le dossier de diagnostics techniques est sensiblement différent. Il comprend :
En plus du dossier de diagnostics techniques, le vendeur doit fournir les documents suivants :
Que vous vendiez votre maison ou votre appartement, la responsabilité du vendeur peut être engagée en cas de vice caché ou d’information non communiquée. Il est donc très important de fournir l’ensemble de ces documents.
Pour faire vérifier votre installation électrique, contactez un professionnel parmi les partenaires de l'association Promotelec.
Fédération Nationale des
Professionnels Indépendants de
l’électricité et de l’électronique
Fédération Française des
entreprises de génie
électrique et énergétique
Fédération
interprofessionnelle
du diagnostic immobilier
Syndicat des Entreprises de Génie électrique et Climatique
Union nationale artisanale équipement électrique et électrodomotique
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment