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Vous souhaitez acheter une maison ou un appartement ? Vérifiez tous les diagnostics : DPE, DEO, métrage loi Carrez…

Publié le 21 novembre 2016

Vous achetez votre logement ? Un dossier de diagnostic technique (DDT) doit vous être remis lors du compromis ou de la promesse de vente. Il vous informe sur l’état de votre logement et, dans une moindre mesure, des risques présents dans les parties communes.

Quels sont les diagnostics obligatoires dans le cadre d’un achat immobilier ?

DiagnosticConditionsA savoirValidité
Métrage loi CarrezUniquement les biens soumis au statut de la copropriété, hors garage, caves et lot inférieurs à 8 m².Comprend la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m (hors balcons et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, embrasures de portes / fenêtresIllimitée tant que des travaux ne sont pas réalisés
Diagnostic de performance énergétique (DPE)Pour tout achat d’une maison ou d’un appartement en France métropolitaineInforme sur le niveau d’isolation thermique et les consommations du logement10 ans
Diagnostic électrique obligatoire (DEO)Dès lors que l’installation électrique a plus de 15 ansInforme sur l’état de l’installation électrique intérieure du logement3 ans
État de l’installation intérieure de gazDès lors que l’installation au gaz a plus de 15 ansParties privatives uniquement : examen de la tuyauterie fixe, du raccordement des appareils, de la combustion et de la ventilation des locaux3 ans
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 et situés dans une zone à risque Parties privatives uniquement : mesure la concentration en plomb des revêtements du logement (peintures) et son état de conservation
Parties communes : un CREP doit avoir été réalisé avant le 12 août 2008
1 an.
Lorsqu’il est négatif (absence de plomb), l’établissement d’un nouveau diagnostic n’est pas obligatoire à chaque vente.
Constat d’amiantePour les logements construits avant le 1er janvier 1997Concerne parties privatives, parties communes et matériaux extérieurs (toiture, façade, etc.)Illimitée en cas d’absence d’amiante
État relatif à la présence de termitesPour tous les immeubles bâtis situés dans les zones déclarées infestées Parties privatives uniquement6 mois
État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)Pour les immeubles situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ou en zone sismique.
Le cas échéant, le vendeur informe également l’acheteur des sinistres passés ayant donné lieu au versement d’une indemnité.
Indique par une carte si le bien est dans un périmètre à risque (inondation, avalanche, feu de forêt, crue, cyclone, volcan, présence d’une usine dangereuse, etc.)6 mois
Contrôle des installations d’assainissement non collectifPour les maisons non raccordées au réseau public de collecte des eaux uséesVérifie l’état de l’installation individuelle. Précise les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques de pollution de l’environnement3 ans
Risque de mérulePour tous les contrats conclus depuis le 27 mars 2014 dans les zones délimitées par arrêté préfectoralInforme sur la présence de mérule, un champignon qui se nourrit de boisPas encore fixée

Quand ?

  • Le DPE doit être mentionné dès l’annonce de vente du bien.
  • Le dossier de diagnostic technique doit être annexé au compromis ou à la promesse de vente pour que l’acquéreur puisse acheter en connaissance de cause. La majorité des notaires fait aujourd’hui parapher chaque diagnostic par le vendeur et l’acheteur lors de la signature du compromis, pour attester que l’acquéreur en a bien pris connaissance avant la vente.

icon_toknow_bleuBon à savoir

Le dossier de diagnostic technique est uniquement informatif. Le vendeur n’a aucune obligation d’effectuer les travaux ni d’en supporter le coût. Si un danger révélé par un diagnostic n’est pas jugé immédiat, aucune mise en sécurité n’est obligatoire avant la vente du logement. Le vendeur peut cependant être contraint de fermer une installation gaz jugée dangereuse.

Une exception : un diagnostic assainissement non conforme vous oblige à réaliser les travaux dans le délai d’un an après signature de l’acte authentique.

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